Rupture de la période d’essai et allocations chômage

Votre nouvel emploi ne vous convient pas ou votre employeur n’est pas satisfait de vos services ? Si vous êtes en période d’essai, vous pouvez être remercié sans indemnités ou partir sans observer de préavis. Mais attention, Pôle emploi ne vous versera une allocation chômage, appelée officiellement ARE (allocation de retour à l’emploi), qu’à certaines conditions. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la rupture de la période d’essai et les allocations chômage dans notre article.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est encadrée par la loi (C. trav., art. 1221-19 et suiv.). Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La perception de l’ARE dépend de la personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai.

Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur : perception des allocations chômage

Votre nouvel employeur met fin à votre période d’essai :

  • Avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche : vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi. Sauf si vous avez travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
  • Après les 65 premiers jours de votre contrat : vous pourrez bénéficier de l’ARE, et ce même si vous aviez précédemment démissionné de votre emploi.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas toucher l’allocation chômage, vous pourrez faire réexaminer votre situation par Pôle emploi après une période de carence de 4 mois – 121 jours -.

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Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié : non-perception des allocations chômage

La rupture de la période d’essai par le salarié est assimilée à une démission, car elle entraîne une rupture volontaire du contrat de travail. Par conséquent, elle ne donne pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des cas où la rupture de la période d’essai est considérée comme justifiée et entraîne la perception de l’ARE.

Parmi les principaux cas de démissions légitimes pouvant donner droit aux allocations chômage :

  • Vous voulez suivre votre conjoint qui doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant).
  • Votre mariage ou votre Pacs entraîne un changement de résidence. La démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de 2 mois avant et jusqu’à 2 mois après la date de votre union.
  • Votre enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée et cela vous oblige à déménager vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
  • Vous déménagez car vous subissez des violences conjugales (vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif et fournir ensuite le récépissé de dépôt de plainte).
  • Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et vous justifiez de conditions d’activité avant la démission (cette possibilité a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sera précisée par des décrets ultérieurs).
  • Vous avez exercé un emploi avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche après avoir perdu votre précédent emploi (licenciement) sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre-temps.

Conseil : en cas de gros malaise dans votre nouveau poste, essayez de trouver un arrangement avec votre employeur afin qu’il rompe la période d’essai. Ainsi, vous pourrez bénéficier des allocations chômage de manière certaine sans avoir à justifier d’un motif « légitime » de démission.

Bon à savoir : si aucun de ces scénarios ne s’applique à votre cas, vous pouvez toujours, après avoir mis fin à votre période d’essai, saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, au terme de 121 jours sans emploi, afin de faire réexaminer votre situation. Vous aurez une chance de prétendre à l’ARE si vos efforts de reclassement accomplis ne payent pas.

 

Le lien de l’article : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/allocations-chomage-et-rupture-de-la-periode-dessai.html

 

Par Mathilde Hardy / Cadremploi.fr / sur Jobatom

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