Rupture conventionnelle : que coûte-t-elle à votre employeur ?

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Rupture conventionnelle : définition

Introduite par une loi du 25 juin 2008 (L. n° 2008-596 du 25 juin 2008), la rupture conventionnelle est définie à l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ». La rupture conventionnelle permet donc à l’employeur et au salarié liés par un CDI de se séparer par consentement mutuel. En période de disette économique, ce divorce à l’amiable semble, pour les cadres, une alternative à la démission qui, elle, n’ouvre pas de droit aux allocations chômage.

Lire notre dossier complet >> La rupture conventionnelle est-elle la bonne solution pour vous ?

Rupture conventionnelle : le coût pour l’employeur

>> Les sommes à régler au salarié

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié les sommes auxquelles il a droit en cas de départ :

  • les salaires et primes restant à percevoir ;
  • le paiement d’heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • le solde de congés payés et RTT ;
  • une indemnité spécifique de rupture appelée indemnité de rupture conventionnelle dont le montant doit être mentionnée dans la convention homologuée ;
  • déblocage de l’épargne salariale en cas de demande par le salarié.

>> Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié qui signe une rupture une convention conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, son montant dépend de l’ancienneté dans l’entreprise et de la rémunération touchée.

La base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture (rémunération brute). Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur :

  • Soit, à l’indemnité légale de licenciement : depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R1234-2 du Code du travail).
  • Soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.

Bon à savoir : il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale. Néanmoins, si le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, ce surplus d’indemnité allongera le délai de carence avant sa prise en charge éventuelle par l’assurance chômage.

À lire aussi >> La rupture conventionnelle est-elle vraiment une bonne option pour vous ?

Charges sociales liées à l’indemnité de rupture conventionnelle

Les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à charges sociales (Code de la sécurité sociale, art. L242-1). Les charges sociales représentent un coût pour les employeurs. Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant :

  • s’il est égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • s’il est supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d’impôt de l’indemnité légale et ne peut excéder deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle.
  • S’il est supérieur à dix fois le PASS, elle est totalement soumise à cotisations sociales.

Notre conseil Cadremploi >> estimez le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelleproposé par le ministère du Travail.

 

Le lien : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/rupture-conventionnelle-que-coute-t-elle-a-votre-employeur.html

 

Via@ L’étudiant.fr / Mathilde Hardy / publié le 15/06/2019 sur Jobatom

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