Congés payés : 9 idées reçues sur vos droits

1 – Congés payés : l’employeur ne peut pas refuser les dates de son salarié

Faux. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, ce dernier ne peut pas toujours décider de ses dates : l’employeur peut choisir la période de prise des congés de ses salariés (C. trav., art. L3141-16).

« Il y a parfois un malentendu autour des congés », consent Marijke Granier-Guillemarre. « Mais il y a un grand principe dans la loi qui dit que c’est l’employeur qui fixe les congés », précise cette avocate spécialiste en droit social. Ce malentendu est parfois entretenu par les employeurs eux-mêmes. « J’accompagne beaucoup de patrons, notamment dans des TPE, qui se plaignent de « subir » les dates de leurs salariés, témoigne Stéphane Thibault, dirigeant du réseau votre-drh.com. Or ils peuvent les refuser, voire en imposer d’autres s’ils jugent que certaines absences tombent mal. Ils peuvent même décider de fermer l’entreprise pendant un mois si cela les arrange. »

À lire sur le même sujet >> Refus de congés payés : dans quels cas l’employeur a-t-il le droit ?

2 – Pour les congés payés, l’employeur fait ce qu’il veut

Faux. La loi impose un cadre à l’employeur en matière de congés payés :

  • L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue (C. trav., art. L3141-16).
  • Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
    • soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (C. trav., art. L3141-15),
    • soit en l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur après avis du comité social et économique (C. trav., art. L3141-16).
    • L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période (C. trav., art. D3141-5).
    • L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ (C. trav., art. D3141-6).

« La loi empêche l’employeur de prendre des décisions complètement arbitraires, poursuit Marijke Granier-Guillemarre. S’il impose son planning, il est sensé fixer les congés après consultation des délégués du personnel, les communiquer aux intéressés au moins 1 mois avant la date choisie et surtout pouvoir se justifier. » En clair, s’il accepte les dates d’un salarié et pas d’un autre, il doit pouvoir expliquer quels critères (ancienneté, vie familiale, etc.) il a pris en compte.

3 – Idée reçue : l’employeur peut séparer les couples pendant les congés payés

Faux. Que les collègues amoureux se rassurent : ils pourront partir ensemble quoi qu’il arrive. « À condition qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, deux collègues au sein d’une même entreprise ont droit à un congé simultané, précise l’avocate. Cette règle est fixée par le Code du travail et les éventuelles nécessités d’un service n’y changent rien. » (C. trav., art. L3141-14).

4 – Le salarié a droit à 2 semaines minimum de congés payés

Vrai. « Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés (C. trav., art. L3141-23) et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre (C. trav., art. L. 3141-13), explique Leslie Levasseur, consultante en droit social et co-auteure du guide Congés payés : guide pratique ».

Pour rappel, chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (C. trav., art. L3141-3).

Bon à savoir : depuis la loi Travail du 8 août 2016, un salarié peut bénéficier de congés dès son embauche, sous réserve d’accord de l’employeur, et n’est donc pas obligé d’attendre l’ouverture de ses droits au 1er juin de l’année suivante (C. trav., art. L3141-12).

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5 – Des jours de congés payés supplémentaires peuvent être accordés

Vrai. Des journées supplémentaires de congés payés peuvent être accordées au salarié (C. trav., art. L3141-23), s’il fractionne ses congés au-delà du 12e jour :

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période s’étalant entre le 1er mai et le 31 octobre est au moins égal à 6 jours ;
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période s’étalant entre le 1er mai et le 31 octobre est compris entre 3 et 5 jours.

6 – L’employeur peut modifier mes dates de congés payés

Vrai et faux. L’employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d’1 mois avant le départ, sauf :

  • Délai différent fixé par l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche.
  • ou
  • Circonstances exceptionnelles (C. trav., art. L3141-16).

À noter : la notion de circonstances exceptionnelles n’est pas définie par le Code du travail. Il appartient donc au juge de l’apprécier au cas par cas.

7 – Le salarié peut reporter ses congés d’une année sur l’autre

Vrai et faux. Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Si de nombreux salariés sont tentés de demander à reporter certains jours d’une année sur l’autre, ou de s’en faire payer une partie, « cette pratique commence à être sérieusement encadrée », tempère Marijke Granier-Guillemarre. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures pour que son salarié prenne ses congés. « Cet arrêt rappelle aux employeurs leurs obligations de sécurité. En effet, il a des secteurs comme l’informatique, où on observe des « crédits » de congés faramineux parce que certains cadres n’ont pas le temps de prendre leurs congés. Or, ils doivent aussi se reposer… »

8 – Si le salarié ne respecte pas les dates, il peut être licencié

Vrai et faux. « Partir en vacances contre l’avis de son employeur est une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave », rappelle Stéphane Thibault. Cet ancien DRH décrit un grand classique : le salarié qui ne rentre pas à la date prévue. « Si le salarié tarde trop, son attitude peut être considérée comme un abandon de poste. » En revanche, si « l’employeur a modifié ses dates de congé sans lui justifier de circonstances exceptionnelles par exemple, observe Marijke Granier-Guillemarre. Dans ce cas, c’est l’employeur qui est en tort aux yeux de la jurisprudence. » Et non pas le salarié.

9 – Un salarié en CDD a aussi droit à des vacances

Vrai. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. S’il ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.

 

Le Lien : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/conges-payes-10-idees-recues-sur-vos-droits.html

Via@Cadremploi.fr /Céline Chaudeau sur Jobatom.fr

 

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