Canicule au travail, quels sont vos droits ?

 

Canicule au travail, que dit la loi ?

>> Quelle température au travail ?

Le Code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le travail doit cesser. À titre indicatif, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) a fixé des seuils de température : au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. Plus encore, elle considère que le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers

>> Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Certaines dispositions du Code du travail peuvent s’appliquer aux situations de températures extrêmes. L’employeur a une obligation de sécurité générale : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail). Le Code du travail prévoit aussi deux obligations plus particulière :

  • Aération et ventilation des locaux (article R4222-1 du Code du travail) « Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé de façon à :

1° Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;

2° Éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ».

  • Mise à disposition d’eau potable (article R4225-2 du Code du travail) : « L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson ».

En cas de canicule, pour être en conformité avec ces différentes obligations, l’employeur doit mettre en place des actions et des plans de prévention (article L4121-3 du Code du travail) : fournir des ventilateurs ou des brumisateurs, conseiller de boire régulièrement de l’eau, alléger les efforts physiques, faire du télétravail, aménager les horaires, offrir des glaces….).

Le Gouvernement recommande aux employeurs d’aménager, si possible, les horaires de travail de ses collaborateurs et de prévoir des points d’eau potable à proximité des postes de travail.

Bon à savoir : les dispositions de l’instruction interministérielle du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018 restent en application pour la saison estivale 2019. Ce Plan a pour objectif d’anticiper l’arrivée de la canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveau local et national pour prévenir ses effets sanitaires.

Canicule au travail, quels sont les droits des salariés ?

Si vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou santé, vous disposez alors d’un droit d’alerte et de retrait.

>> Le droit d’alerte

Le droit d’alerte est un droit accordé à tout salarié de prévenir son employeur s’il pense qu’il se situe dans une situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection » (article L. 4131-1 du Code du travail).

Notre Conseil Cadremploi : le Code du travail ne prévoit pas les modalités de l’alerte. Privilégiez l’écrit pour avoir une trace. Adressez-vous directement à votre employeur ou à votre CSE.

>> Le droit de retrait

Le droit de retrait découle du droit d’alerte. Il permet à un salarié de se retirer de son poste, après en avoir informé son employeur, s’il juge qu’il se trouve dans une situation qui met sa vie ou sa santé en danger. Une fois prévenue qu’un salarié utilise son droit de retrait, l’entreprise doit tout mettre en œuvre pour écarter le danger. À défaut, sa responsabilité pénale pourra être engagée.

Bon à savoir : aucune sanction n’est possible contre un salarié qui a utilisé son droit d’alerte puis son droit de retrait (pas de retenue de salaire par exemple). Comme il n’existe pas de seuil de chaleur prévu par la loi pour cesser de travailler, l’appréciation de la température qui a entraîné votre retrait se fera au cas par cas.

 

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